En son article 23, cette ordonnance dispose que « tous les deux ans, et selon les modalités fixées par le Gouvernement, chaque commune adopte un rapport d'évaluation détaillant les mesures d'exécution des plans d'action mises en œuvre ainsi que leurs effets concrets sur le stationnement sur les voiries considérées. Les communes transmettent ces rapports à l'Agence du stationnement. Sur la base de ces rapports, l'Agence du stationnement dresse un rapport global évaluant l'impact de ces plans d'action de stationnement sur la mobilité et l'environnement. Le Gouvernement transmet le rapport global pour information au Parlement. A défaut pour une commune d'adopter ce rapport d'évaluation, le Gouvernement peut confier à l'Agence du stationnement la tâche de rédiger et de lui transmettre ce rapport d'évaluation. » Il s’agit de la quatrième mission confiée à l’Agence sous l’intitulé « élaboration des rapports d’évaluation visés par l’art. 23 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 »
Aucune des communes qui dispose d’un Plan d’action communal de stationnement (PACS) définitif, environ la moitié des 19 communes, n’a élaboré à ce jour ce type de rapport d’évaluation bisannuel tel que visé par l’ordonnance. Ceci s’explique surtout semble-t-il par des stipulations beaucoup trop exigeantes quant au contenu de tels rapports. Dès lors, l’Agence n’est pas en mesure de produire le rapport global mentionné à l’article 23. C’est la raison pour laquelle le projet de nouvelle ordonnance prévoit de dissocier ce rapport global (à charge de l’Agence) des évaluation communales.