Les comptes annuels 2019 de l’Agence du stationnement ont été approuvés par son assemblée générale le 9 juin 2020. Le rapport du commissaire à l’assemblée générale conclut par une abstention d’opinion faute d’avoir pu recueillir des éléments probants suffisants pour fonder une opinion d’audit.
A la lecture du rapport, cette conclusion est motivée prioritairement, comme pour les exercices précédents, par l’impossibilité d’estimer le chiffre d’affaire de la société, faute d’information disponible.
Deux raisons fondamentales expliquent cette situation
En premier lieu, le domaine du stationnement, géré en tant que compétence communale, ne connaît pas les mêmes règles en matière d’audit et de contrôle.
Les outils métiers du stationnement, disponibles sur le marché, sont adaptés au niveau d’exigence des pouvoirs locaux et sont prioritairement conçus pour constater des performances en matière de contrôle et de perception. Ils ne sont pas paramétrés au départ pour produire des résultats fiables au sens des normes comptables, budgétaires ou fiscales tels qu’elles sont imposées à une société anonyme de droit public régionale.
parking.brussels utilise donc les mêmes outils métiers du stationnement que ceux des pouvoirs locaux et des concessionnaires privés tout en étant soumis à l’évaluation et au contrôle d’auditeurs professionnels indépendants.
Parking brussels endosse désormais le rôle de pionnier dans le développement d’outils informatiques capables de réconcilier les résultats des outils métiers du stationnement aux référentiels comptables.
L’Agence du stationnement a développé un schéma directeur informatique qui poursuit cet objectif prioritaire. Un programme d’interfaçage des outils métiers avec son logiciel comptable SAP démarré en juin 2018 est devenu opérationnel le 1er juillet 2019, avec la première interface liant les outils d’émission des redevances à la plateforme SAP. Cette interface nécessite encore quelques adaptations pour répondre pleinement aux exigences d’audit. Ces derniers éléments seront réalisés d’ici la fin 2020.
Ce premier volet représente à lui seul 65% du chiffre d’affaire total du contrôle du stationnement en voirie.
Un second volet de programmation a démarré en 2020. Il vise la délivrance des cartes de dérogation et leur comptabilisation. L’Agence a adopté le CRM régional Sales force totalement compatible à SAP pour mener à bien cette mission. Cette solution sera opérationnelle au plus tard à la mi-2021 et représente 15% du chiffre d’affaire du stationnement en voirie.
Le dernier volet relatif à la gestion des recettes horodateurs, des sms et des applications mobiles (20% du CA) au travers de la plateforme BIPASS implique au préalable un remplacement du parc horodateurs pour répondre à des critères de standardisation plus propices aux interfaces informatiques. Ce renouvellement est déjà en cours.
La seconde raison ne relève pas de l’Agence du stationnement.
Comme le souligne le rapport du réviseur, « à la date des comptes, et comme lors de la clôture des exercices précédents, un nombre important de communes n’a pas procédé ou de manière incomplète, aux déclarations prévues, faisant ainsi obstacle à la complète perception des revenus auxquels la société a droit. Il en résulte que, faute d’information disponible, le chiffre d’affaire de la société, tel qu’il apparaît dans le compte de résultats, est sous-estimé, sans que le montant de cette sous-estimation puisse être raisonnablement arrêté ».
Le problème évoqué par le réviseur trouve son fondement dans l’article 41§1er de l’ordonnance du 22 janvier 2009 : « Chaque commune est indemnisée pour les coûts supportés en matière de contrôle et de perception sur les voiries communales et régionales, ainsi que pour les coûts de récupération des montants impayés. Sur la base des coûts supportés, des prestations réalisées, et dans l'hypothèse d'un bénéfice éventuel, la commune transfère 15 % de ce bénéfice à l'Agence du stationnement. »
Force est de constater que dans la pratique et malgré les rappels, les communes ne suivent pas le prescrit de l’article 41 §1er.
Faute d’un régime contraignant, l’Agence du stationnement ne dispose pas d’un arsenal juridique adéquat pour affronter cette absence de collaboration.
L’Agence du stationnement n’est pas non plus compétente ni même outillée pour entreprendre des démarches d’investigations visant à identifier les recettes nettes du stationnement dans la comptabilité des communes non coopérantes.
