La carte PMR

Dernière mise à jour: 
12 avril 2021

Le stationnement pour les personnes à mobilité réduite

Depuis le 1er janvier 1999, les cartes de stationnement pour personnes handicapées sont établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre de l’Union européenne, de sorte que le titulaire d’une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l’État membre dans lequel il se trouve.

Les articles 27.4 et 27.bis du code de la route consacrent ces facilités de stationnement pour les personnes handicapées. En effet, dès lors que la personne handicapée titulaire de la carte est le conducteur du véhicule ou un de ses passagers, la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées peut être utilisée dans les cas suivants :

  • stationner sur des places réservées aux handicapés, indiquées par le panneau E9 (stationnement autorisé) complété par le pictogramme "handicapé";
  • stationner pour une durée indéterminée à des endroits où les prescriptions de la la zone de stationnement résidentielle par excellence. Elle est gratuite moyennant l’apposition d’un disque bleu de stationnement pour une durée limitée. Voir le glossaire FERMER zone bleue sont d’application ;
  • stationner pour une durée indéterminée à des endroits à stationnement payant ;
  • stationner gratuitement aux places appartenant à la SNCB.

La carte pour personne handicapée permet au véhicule qui transporte la personne d’occuper les emplacements réservés par le code de la route. Ces emplacements sont signalés par un panneau E9a et de son panneau additionnel représentant une personne en chaise roulante. La carte pour personne handicapée permet l’usage de ces emplacements tant en Belgique que dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’exempter le titulaire de la carte du paiement de la redevance de stationnement pour le véhicule qui transporte le bénéficiaire de la carte, que ce soit en tant que conducteur ou passager (informez-vous des règles en vigueur auprès de la ville ou de la commune concernées). 

Selon la réglementation européenne, cette carte n’est pas liée à un véhicule mais bien à la personne titulaire de la carte. Cela signifie qu’elle permet à cette personne d’utiliser plusieurs véhicules pour se déplacer tout en bénéficiant des mêmes droits de stationnement. Cette disposition est destinée à ne pas entraver la mobilité des personnes titulaires de la carte en leur permettant de se déplacer indifféremment avec leur propre véhicule ou en se faisant transporter par un proche en bénéficiant des mêmes droits.

Pour bénéficier de ces droits, la carte de stationnement valide doit être affichée visiblement derrière le parebrise du véhicule concerné lorsqu’il est stationné. Cela permet aux contrôleurs de ne pas imposer de redevance de stationnement au propriétaire du véhicule.

Pour bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, informez-vous auprès du SPF Sécurité sociale

Carte PMR et véhicules scanneurs

Le contrôle du stationnement en voirie s’effectue de plus en plus via des véhicules scanneurs. Cette nouvelle technologie impose que chaque droit au stationnement (paiement ou terme générique qui désigne les cartes de stationnement régionales et communales offrant aux détenteurs, moyennant certaines modalités, une série d'avantages. Elles peuvent être délivrées au... Voir le glossaire FERMER carte de dérogation ) soit digitalisé, c’est-à-dire qu’il fasse l’objet d’un enregistrement informatique associé à l’immatriculation du véhicule. La problématique des cartes PMR, vu qu’elles sont physiques, qu’elles ne sont pas liées directement au véhicule et qu’elles s’apposent sur le parebrise, est qu’il n’est pas toujours possible de confirmer ce droit. Ce qui implique l’émission à tort de redevances ainsi que le traitement des contestations souvent fondées.

D’une part, cela génère une frustration dans le chef de l’utilisateur qui doit prendre le temps de contester et de se voir ensuite remboursé. D’autre part, cela génère une charge administrative inutile.

Actuellement, il n’existe aucune solution digitale à l’échelle nationale pour le stationnement des personnes à mobilité réduite. C’est pourquoi parking.brussels cherche des solutions !

Le préenregistrement comme solution

Parking.brussels propose une solution de préenregistrement afin de réduire les erreurs liées à la difficulté de voir à distance la carte de stationnement pour personnes handicapées derrière le parebrise du véhicule. Nous pouvons si vous le souhaitez associer, dans notre base de données, l’immatriculation de votre véhicule à votre statut de personne à mobilité réduite, et ainsi empêcher toute erreur dans le contrôle de votre véhicule. Ceci, bien entendu, ne vous dispense pas d'apposer votre carte derrière le parebrise de votre véhicule, conformément au Code de la route.  Pour accomplir cette démarche, adressez un mail à l’adresse de parking.brussels correspondant à la commune où vous habitez (par exemple : anderlecht@parking.brussels) avec une copie de votre carte pour personne handicapée et en indiquant la plaque d’immatriculation que vous souhaitez enregistrer. L’enregistrement du véhicule vous sera confirmé par retour de mail.

Que faire si vous recevez une redevance injustifiée ?

Les personnes à mobilité réduite n’ont pas l’obligation de s’acquitter de cette redevance avant de la contester.

Vous êtes bénéficiaire d’une carte pour personne handicapée et vous avez reçu une redevance que vous jugez injustifiée ?

Contactez notre service clientèle pour lui communiquer le numéro de votre carte et sa date d'expiration :

L’annulation vous sera confirmée par retour de mail.

  • Par courrier : à l’adresse du siège central de l’Agence du stationnement : Parking.brussels – rue de l’Hôpital 31 – 1000 Bruxelles.

Vous pouvez également vous déplacer à l’une de nos antennes durant les heures d’ouverture.