La carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap

Dernière mise à jour: 
25 novembre 2022

Le stationnement pour les personnes présentant un handicap

Depuis le 1er janvier 1999, les cartes européennes de stationnement pour les personnes présentant un handicap sont établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre de l’Union européenne, de sorte que le titulaire d’une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l’État membre dans lequel il se trouve.

Les articles 27.4 et 27.bis du code de la route consacrent ces facilités de stationnement pour les personnes présentant un handicap. En effet, dès lors que la personne présentant un handicap titulaire de la carte est le conducteur du véhicule ou un de ses passagers, la carte spéciale de stationnement pour les personnes présentant un handicap peut être utilisée dans les cas suivants :

  • stationner sur des places réservées aux personnes présentant un handicap , indiquées par le panneau E9 (stationnement autorisé) complété par le pictogramme "personne présentant un handicap ";
  • stationner pour une durée indéterminée à des endroits où les prescriptions de la La zone de stationnement résidentielle par excellence. Elle est gratuite moyennant l’apposition d’un disque bleu de stationnement pour une durée limitée. Voir le glossaire FERMER zone bleue sont d’application ;
  • stationner pour une durée indéterminée à des endroits à stationnement payant, sur base du règlement communal ;

La Carte de dérogation délivrée par le gouvernement fédéral en faveur des personnes présentant un handicap. Elle concerne aussi bien le chauffeur que le passager. Les adultes comme les enfants... Voir le glossaire FERMER carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap permet au véhicule qui transporte la personne d’occuper les emplacements réservés par le code de la route. Ces emplacements sont signalés par un panneau E9a et de son panneau additionnel représentant une personne en chaise roulante. La carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap permet l’usage de ces emplacements tant en Belgique que dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’exempter le titulaire de la carte du paiement de la redevance de stationnement pour le véhicule qui transporte le bénéficiaire de la carte, que ce soit en tant que conducteur ou passager (informez-vous des règles en vigueur auprès de la ville ou de la commune concernées). 

Selon la réglementation européenne, cette carte n’est pas liée à un véhicule mais bien à la personne titulaire de la carte. Cela signifie qu’elle permet à cette personne d’utiliser plusieurs véhicules pour se déplacer tout en bénéficiant des mêmes droits de stationnement. Cette disposition est destinée à ne pas entraver la mobilité des personnes titulaires de la carte en leur permettant de se déplacer indifféremment avec leur propre véhicule ou en se faisant transporter par un proche en bénéficiant des mêmes droits.

Pour bénéficier de ces droits, la carte de stationnement valide doit être affichée visiblement derrière le parebrise du véhicule concerné lorsqu’il est stationné. Cela permet aux contrôleurs de ne pas imposer de redevance de stationnement au propriétaire du véhicule.

Pour bénéficier d’une carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap, informez-vous ici auprès du SPF Sécurité sociale.

Carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap et véhicules scanneurs

Le contrôle du stationnement en voirie s’effectue de plus en plus via des véhicules scanneurs. Cette nouvelle technologie impose que chaque droit au stationnement (paiement ou Terme générique qui désigne les cartes de stationnement régionales et communales offrant aux détenteurs, moyennant certaines modalités, une série d'avantages. Elles peuvent être délivrées au... Voir le glossaire FERMER carte de dérogation ) soit digitalisé, c’est-à-dire qu’il fasse l’objet d’un enregistrement informatique associé à l’immatriculation du véhicule. La problématique de la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap, vu qu’elle est physique, qu’elle n'est liée directement au véhicule et qu’elle s’appose sur le parebrise, est qu’il n’est pas toujours possible de confirmer ce droit. Ce qui implique l’émission à tort de redevances ainsi que le traitement des contestations souvent fondées.

Les personnes présentant un handicap n’ont pas l’obligation de s’acquitter de cette redevance avant de la contester. Néanmoins, cela génère une frustration dans le chef de l’utilisateur qui doit prendre le temps de contester. Cela crée une charge administrative inutile.

Actuellement, il n’existe aucune solution digitale à l’échelle nationale pour le stationnement des personnes présentant un handicap. C’est pourquoi parking.brussels cherche des solutions !

Une bonne lecture de votre carte. Aidez-nous à protéger vos droits.

Ce conseil est destiné à faciliter la vie des personnes concernées. Il n’est bien entendu pas contraignant.

Apposez votre carte PMR au milieu de votre pare-brise contre la face interne.

Déposez votre carte face neutre visible.

 au guichet, par téléphone ou par mail.

 

Nos solutions pour les personnes présentant un handicap

1. Le préenregistrement

parking.brussels propose une solution de préenregistrement afin de réduire les erreurs liées à la difficulté de voir à distance la Carte de dérogation délivrée par le gouvernement fédéral en faveur des personnes présentant un handicap. Elle concerne aussi bien le chauffeur que le passager. Les adultes comme les enfants... Voir le glossaire FERMER carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap derrière le parebrise du véhicule. Nous pouvons si vous le souhaitez associer, dans notre base de données, l’immatriculation de votre véhicule à votre statut de personne présentant un handicap , et ainsi empêcher toute erreur dans le contrôle de votre véhicule. 

Pour accomplir cette démarche, adressez un mail à l’adresse de parking.brussels (handicap@parking.brussels) avec une copie recto-verso de votre carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap et en indiquant la plaque d’immatriculation que vous souhaitez enregistrer. L’enregistrement du véhicule vous sera confirmé par retour de mail.

 

2. L'application 4411

Les personnes présentant un handicap peuvent désormais utiliser l’application 4411 sur leur smartphone afin d’enregistrer le numéro de leur carte européenne pour les personnes présentant un handicap ainsi que l’immatriculation de leur véhicule. L’application est une solution rapide et flexible pour les personnes présentant un handicap qui changent occasionnellement de véhicule.

1. Installez l’application 4411 sur Google Play ou l'App Store

  •    2. Rendez-vous sur votre compte
  •   3. Allez sur "Carte de stationnement"
  •   4. Remplissez avec vos informations personnelles
  •   5. Introduisez le numéro de votre carte pour les personnes présentant un handicap
  •   6. La carte de stationnement pour les personnes présentant un handicap est à présent enregistrée

 

Lorsque l’on lance une session de stationnement sur l’application 4411 en introduisant une immatriculation, cela crée un lien temporaire entre le numéro de la carte de stationnement pour les personnes présentant un handicap et le véhicule. De cette façon, les véhicules scanneurs peuvent repérer qu’il s’agit du véhicule d’une personne présentant un handicap. La session se termine automatiquement à minuit et reste valable même si la voiture a été déplacée.

 

3. Le bouton pour les personnes présentant un handicap sur les horodateurs

Les personnes présentant un handicap qui changent souvent de voiture peuvent enregistrer l’immatriculation de leur véhicule via le bouton pour les personnes présentant un handicap qui s’affiche désormais sur l’écran d’accueil des horodateurs dans les communes contrôlées par parking.brussels.

 

Ces trois dispositifs peuvent être utilisées de façon combinée : une inscription unique n’exclut pas la possibilité de changer de véhicule grâce aux nouvelles fonctions de l’application mobile et de l’horodateur.

N'oubliez pas que ces solutions ne vous dispensent pas d'apposer votre carte de stationnement pour personnes handicapée de manière visible, au milieu et contre la face interne du pare-brise. Demandez votre porte-carte à notre service clientèle : il vous est gracieusement offert.

Pour rappel, ces nouveaux dispositifs s’ajoutent à une série de facilités déjà proposées aux personnes présentant un handicap par notre Agence :

  • Un bouton pour les personnes présentant un handicap sur notre site web leur donne directement accès à toutes les informations qui les concernent
  • Le menu du central téléphonique de l’Agence leur propose un accès simplifié à un opérateur
  • L’adresse email handicap@parking.brussels a été créée à leur intention, afin de traiter leur courrier en priorité.

En outre, en cas de réception d’une redevance indue, les personnes concernées ne sont pas tenues de s’en acquitter avant de la contester, contrairement à nos autres clients.

Que faire si vous recevez une redevance injustifiée ?

Les personnes présentant un handicap n’ont pas l’obligation de s’acquitter de cette redevance avant de la contester.

Vous êtes bénéficiaire d’une Carte de dérogation délivrée par le gouvernement fédéral en faveur des personnes présentant un handicap. Elle concerne aussi bien le chauffeur que le passager. Les adultes comme les enfants... Voir le glossaire FERMER carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap et vous avez reçu une redevance que vous jugez injustifiée ?
Contactez notre service clientèle :

  • Par mail, en adressant un simple mail dans les 10 jours suivant la réception de la notification à l’adresse de parking.brussels prévue à cet effet, en mentionnant le numéro de la redevance et en joignant une copie recto-verso de votre carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap :

L’annulation vous sera confirmée par retour de mail.

  • Par téléphone : via le 0800 35 678 du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h et choisir en option la commune pour laquelle vous avez reçu la redevance. Veuillez préparer le numéro de la redevance contestée,  l'immatriculation du véhicule concerné et votre carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap.
  • Par courrier : à l’adresse du siège central de l’Agence du stationnement : Parking.brussels – rue de l’Hôpital 31 – 1000 Bruxelles.

Vous pouvez également vous déplacer à l’une de nos antennes durant les heures d’ouverture.

FAQ - Personnes présentant un handicap

Foire aux questions

 

Existe-t-il des solutions de stationnement en tant que personne présentant un handicap à Bruxelles ?

Oui, des cartes européennes de stationnement pour les personnes présentant un handicap ont été établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre de l’Union européenne, de sorte que le titulaire d’une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l’État membre dans lequel il se trouve.

. Elles peuvent être utilisées dans les cas suivants :

  • stationner sur des places réservées aux personnes présentant un handicap , indiquées par le panneau E9 (stationnement autorisé) complété par le pictogramme "personne présentant un handicap ";
  • stationner pour une durée indéterminée à des endroits où les prescriptions de la  La zone de stationnement résidentielle par excellence. Elle est gratuite moyennant l’apposition d’un disque bleu de stationnement pour une durée limitée. Voir le glossaire FERMER zone bleue  sont d’application ;
  • stationner pour une durée indéterminée à des endroits à stationnement payant, sur base du règlement communal ;

 

Est-ce que mon stationnement est payant ?

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d’exempter le titulaire de la carte du paiement de la redevance de stationnement pour le véhicule qui transporte le bénéficiaire de la carte, que ce soit en tant que conducteur ou passager (informez-vous des règles en vigueur auprès de la ville ou de la commune concernées).

 

Où puis-je demander une carte de stationnement pour les personnes présentant un handicap ?

Pour bénéficier d’une Carte de dérogation délivrée par le gouvernement fédéral en faveur des personnes présentant un handicap. Elle concerne aussi bien le chauffeur que le passager. Les adultes comme les enfants... Voir le glossaire FERMER carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap informez-vous ici auprès du SPF Sécurité sociale.

 

Dans quels types de zone puis-je stationner avec une carte de stationnement pour pour les personnes présentant un handicap ?

Cette carte de stationnement pour les personnes présentant un handicap est disponible dans l’ensemble des zones de stationnement.

 

Est-ce obligatoire de me préenregistrer ?

Le préenregistrement n’est pas obligatoire mais très recommandé afin de réduire les erreurs liées à la difficulté de voir à distance la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap derrière le parebrise du véhicule.

 

Comment me préenregistrer ?

Pour accomplir cette démarche, adressez un mail à l’adresse de parking.brussels (handicap@parking.brussels) avec une copie recto-verso de votre carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap et en indiquant la plaque d’immatriculation que vous souhaitez enregistrer. L’enregistrement du véhicule vous sera confirmé par retour de mail.

 

Existe-t-il une solution numérique pour prendre un ticket ?

Oui, les personnes présentant un handicap peuvent désormais utiliser l’application 4411 sur leur smartphone afin d’enregistrer le numéro de leur carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ainsi que l’immatriculation de leur véhicule. L’application est une solution rapide et flexible pour les personnes présentant un handicap qui changent occasionnellement de véhicule.

 

Comment puis-je obtenir cette app ?

Installez l’application 4411 sur Google Play ou l'App Store.

 

Comment enregistrer le numéro de ma carte de stationnement pour les personnes présentant un handicap ainsi que l’immatriculation de mon véhicule ?

Veuillez suivre le tutoriel ci-dessus dans la section « Nos solutions pour les personnes présentant un handicap », dans le point « 2. L'application 4411 ».

 

Qu'est-ce que Handi2Park ?

Handi2Park est une application du Service public fédéral (SPF) qui permet de vérifier la validité d’une carte de stationnement pour les personnes présentant un handicap.

L’application est destinée en premier lieu aux services qui sont responsables de contrôle et de l’application de la réglementation sur le stationnement, mais elle est accessible à tous.

Elle est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

Comment vérifier la validité de ma carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap ?

Ceci peut se faire de 2 manières :

- Sur les cartes les plus récentes, il y a un code QR que vous pouvez scanner avec l’application.

- Sur toutes les cartes, il y a sur la face avant un code unique de 10 chiffres que vous pouvez introduire dans l’application.

L’application vous indique en temps réel la validité ou non de votre carte.

  • Carte valide : vert
  • Carte invalide : rouge

 

Vous pouvez également vérifier la validité de votre carte sur le site web de Handi2Park (https://handi2park.socialsecurity.be/).