Schaerbeek : Arrêt du Conseil d’Etat sur le règlement communal de stationnement

Le 17 janvier 2023, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt sur le règlement communal de stationnement de Schaerbeek en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet arrêt du Conseil d’Etat porte sur deux aspects :

• Il stipule que le règlement n’est pas valide en raison de deux erreurs de procédure ;
• Par contre, il ne remet pas en cause les effets du règlement : les redevances de stationnement émises entre le 1er janvier 2020 et le 17 janvier 2023 inclus ne seront donc pas remboursées ;

Ainsi, si vous stationnez dans la zone concernée (ancienne La zone de stationnement résidentielle par excellence. Elle est gratuite moyennant l’apposition d’un disque bleu de stationnement pour une durée limitée. Voir le glossaire FERMER zone bleue , Zone de stationnement payant à durée illimitée (à moins d'une durée explicitement mentionnée par un panneau), sauf pour les détenteurs d’une carte « riverain». On la rencontre fréquem... Voir le glossaire FERMER zone verte depuis le 1er janvier 2020 et zone bleue temporaire depuis le 18 janvier 2023) sans apposer votre disque bleu mais en payant le stationnement, vous pouvez demander le remboursement de votre stationnement.

Que faire si vous avez payé un stationnement dans la zone bleue depuis le 18 janvier 2023 ?

Si vous avez payé via application, vous pouvez introduire une demande de remboursement via l’adresse : refund1030@parking.brussels.

Pour en faciliter le traitement, votre demande doit contenir les informations suivantes :

• Nom de l’application utilisée pour effectuer le paiement.
• Date et montant du paiement.
• Numéro de téléphone utilisé.
• Emplacement du stationnement.
• Numéro de la plaque d’immatriculation.
• Numéro de compte bancaire.

Si vous avez payé via Dispositif délivrant les tickets de stationnement contre paiement (monnaie ou carte bancaire), anciennement « parcmètre ». Voir le glossaire FERMER horodateur , vous pouvez introduire une demande remboursement via l’adresse : refund1030@parking.brussels. 

Pour en faciliter le traitement, votre demande doit contenir les informations suivantes :

• Date et montant du paiement.
• Emplacement du stationnement.
• Numéro de la plaque d’immatriculation.
• Numéro de compte bancaire.

Si vous avez payé via sms, le remboursement sera effectué automatiquement dans les meilleurs délais. Il est donc inutile de prendre contact avec notre service clientèle. 

Pour plus d’informations concernant l’arrêt du Conseil d’Etat, consultez le site de Schaerbeek.