La contrainte, c’est quoi ?
A côté de la procédure judiciaire, il existe dorénavant une nouvelle procédure de recouvrement des redevances de stationnement.
La procédure est plus rapide et beaucoup moins coûteuse pour l’usager qu’une procédure judiciaire.
A l’instar de ce qui existe déjà pour les Communes, elle permet à l’Agence d’obtenir un « titre exécutoire », de la même valeur que celle d’un jugement. Ce titre exécutoire peut faire l’objet d’une exécution forcée par les Huissiers.
La mise en demeure préalable à la contrainte fait suite au non-paiement total ou partiel d’une redevance de stationnement mise à votre charge ainsi que des frais y afférents imputés à l’occasion du second rappel.
Vous trouverez un schéma illustrant le déroulement de la procédure de recouvrement par voie de contrainte sur cette page.
Pour le paiement de votre redevance, veuillez utiliser le QR code ou payer par virement bancaire en reprenant exclusivement la communication structurée se trouvant sur la mise en demeure préalable.
A l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la date de la mise en demeure préalable, l’Agence du Stationnement procédera à l’établissement d’une « contrainte » qui vous sera signifiée par exploit d’huissier.
Si vous souhaitez contester votre redevance, il vous faut remplir le formulaire mis à disposition sur le site.
Si votre contestation est retenue, la procédure de recouvrement sera annulée et les montants éventuellement perçus vous seront remboursés.
Si votre contestation n’est pas retenue, le recouvrement sera poursuivi par la voie judiciaire ce qui occasionnera des frais plus importants.